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 la gratification des stages

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Kalika
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MessageSujet: la gratification des stages   Mar 25 Aoû - 17:22

comme vous le savez certainement le décret faisant passé les stage gratifié de 12 semaine à 8 semaine est passé le 23 juillet

je vous met dans ce post, le contenu du décret:

Décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial


Article 1
 
 
Les stages organisés dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial font l’objet d’une convention conclue entre le stagiaire, l’établissement préparant un diplôme de l’enseignement supérieur et l’administration ou l’établissement d’accueil.
 
Ces stages ont une durée initiale ou cumulée qui ne peut excéder six mois, à l’exception de ceux qui sont intégrés à un cursus pédagogique prévoyant une durée de stage supérieure.
 
Lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs, celui-ci fait l’objet d’une gratification dans les conditions définies à l’article 5. 
 
Article 2
 
 
La convention de stage mentionnée à l’article 1er précise notamment :
 
1° L’intitulé complet du cursus ou de la formation du stagiaire ainsi que les objectifs et les finalités du stage ;
 
2° Les activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation ;
 
3° La durée du stage telle que prévue à l’article 1er ainsi que les dates de début et de fin de stage ;
 
4° La durée hebdomadaire de présence du stagiaire dans l’administration ou l’établissement public d’accueil ;
 
5° Les conditions dans lesquelles les responsables de stage, l’un représentant l’établissement d’enseignement, l’autre l’administration ou l’établissement public d’accueil, assurent l’encadrement du stagiaire ;
 
6° Le cas échéant, le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement ;
 
7° Le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la protection en cas d’accident du travail conformément au b du 2° de l’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale ainsi que, le cas échéant, l’obligation faite au stagiaire de justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité civile ;
 
8° Les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s’absenter, notamment dans le cadre d’obligations attestées par l’établissement d’enseignement ;
 
9° Les modalités de suspension et de résiliation de la convention de stage. 
 
Article 3
 
 
Les trajets effectués par les stagiaires entre leur domicile et leur lieu de stage peuvent être pris en charge par l’administration ou l’établissement public d’accueil dans les conditions fixées par les décrets du 18 octobre 1982 et du 22 décembre 2006 susvisés. 
 
Article 4
 
 
Le stagiaire qui effectue une mission dans le cadre de son stage bénéficie des dispositions du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
 
Est considéré comme sa résidence administrative le lieu du stage indiqué dans la convention de stage. 
 
Article 5
 
 
I. ― Pour le versement de la gratification mentionnée à l’article 1er, la durée de stage s’apprécie compte tenu de la convention de stage et des éventuels avenants qui ont pour effet de prolonger le stage ainsi que du nombre de jours de présence effective au cours de la période de stage, qui ne peut être inférieur à 40.
 
II. ― La gratification est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage.
 
Elle est établie en tenant compte de la durée hebdomadaire de présence du stagiaire.
 
Elle est versée mensuellement.
 
Elle ne peut être cumulée avec une rémunération versée par l’administration ou l’établissement public d’accueil au cours de la période de stage.
 
III. ― En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant de la gratification due au stagiaire est proratisé en fonction de la durée de stage effectuée.
 
IV. ― Le montant de la gratification due au stagiaire est fixé à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l’article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale, pour une durée de présence égale à la durée légale du travail. 
 
Article 6
 
 
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er juillet 2009. 
 
Article 7
 
 
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 
 
 
Fait à Paris, le 21 juillet 2009. 
 
François Fillon  
 
Par le Premier ministre : 
 
Le ministre du budget, des comptes publics, 
de la fonction publique 
et de la réforme de l’Etat, 
Eric Woerth 
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Kalika
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MessageSujet: Re: la gratification des stages   Mar 25 Aoû - 17:29

en résumé, aucunes mesures n'a été prise par rapport a la 1er loi, et ce malgré les problème qu'elle a pu engendrer et malgré toutes nos revendications!

résultats:


-pas d'organisme de gstion des rémunération,
-le secteur privé est de nouveau différencié du secteur public...
-et aucunes allusions aux subventions qui pourrais etre accordées...

en réponse a ce décret l'ONES a fait parvenir à tous les députés et au cabinet du Martin Hirsch ainsi qu'à la directrice adjointe de la DGAS une lettre expliquant nos réclamations:

-Les gratifications ne doivent pas être laissées à la charge directe des terrains de
stages mais doivent être versées par un organisme unique indépendant des
terrains de stages et des centres de formation (CNASEA par exemple)

-un comité de pilotage de cette mesure associant l'ONES et les autres
organisations représentatives, doit être instauré pour évaluer les effets de la mise
en place de ces gratifications et en ajuster les modalités concrètes.
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MessageSujet: Re: la gratification des stages   Sam 23 Jan - 20:07

Je met en ligne pour tous le compte rendu de l'ONES sur les deux lois de gratifictation (a 3mois, puis a 2mois) récapitulant les textes, et les conséquences sur le terrain, ainsi que les demandes faite aux ministre pour changer ces lois...


http://img46.xooimage.com/files/2/0/8/dossier_gratifications_2010-17e5622.pdf

sources: ONES.fr
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MessageSujet: Re: la gratification des stages   Ven 12 Fév - 19:45

Je trouve les étudiant éduc, peut mobiliser pour défendre l'avenir de leur formation et donc l'avenir de notre métier...
Pourant combien ont eu des dif a partir en stage cette année? vous serez 3 fois plus l'année prochaine...
A brest, les budget voté pour 60 étudiants, devront couvrir 180 avec les stages de 1er et 2em année...
J'invite les étudiants, mais aussi les pro, les usagers et les postulants au concours a se joindre a se débat et a participer au mouvement!!
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albert
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MessageSujet: Re: la gratification des stages   Dim 14 Fév - 20:14

Kalika,
J'ai eu des infos relatives à des gratifications pour les élèves orthophonistes.
Eux aussi les gratifications étaient obligatoires et les professionnels de terrain se sont mobilisés
en disant qu'ils ne prendraient plus de stagiaires. Du coup, la gratification a sauté et les stages ont
pu se dérouler comme avant.

Sinon, nous pouvons peut-être saisir la HALDE
puisqu'elle a deux volets dans lesquels nous pourrions entrer, je cite
"actions de sensibilisation, d'information et de formation pour promouvoir l'égalité et faire évoluer les pratiques et les mentalités
pouvoir de recommandation auprès des pouvoirs publics afin de faire évoluer le droit"
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Kalika
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MessageSujet: Re: la gratification des stages   Dim 14 Fév - 21:52

pour les motivé, il y a un rendez vous nationales a Anger le 1er mars pour coordonner les mouvement ES, ASS, ETS, EJE dans toute la france! il faudrais de représentant de chaques écoles et de chaques professions...
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aLBERT
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MessageSujet: Re: la gratification des stages   Lun 15 Fév - 19:38

J'ai essayé de répondre au questionnaire mais il m'est revenu!
Kalika, je vais avoir besoin de ton aide....

Pour le 1er mars, est-ce que l'un des représentants délégués de chaque promo peut s'y rendre????
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Kalika
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MessageSujet: Re: la gratification des stages   Lun 15 Fév - 20:55

IL faut normalement 3 représentant de l'ites...je n'en sait pas plus !Si tu veut en savoir d'avantage, il faudrai prendre contact toi meme avec le collectif:
collectifetudiant.itsra@gmail.com

on va probablement en parler a la réunion de mercredi midi...Si je suis remise sur pied d'ici la... lol (gastro)
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Kalika
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MessageSujet: Re: la gratification des stages   Mar 9 Mar - 20:16

Un premier texte du CNETS

http://www.lyonperspectives.com/CNETS-importante-penurie-de-stage_a4704.html

à venir le compte rendu de la réunion du collectif du 01mars...
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