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 Loi 2002-2

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Kalika
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MessageSujet: Loi 2002-2   Ven 18 Sep - 17:36

La loi 2002-2 rénovant les lois de 1975.

en 20 ans, les pratique ont évoluée. nous somme passé d'une culture orale (issu des principe de charisme, d'engagement, de vocation et de charité) on parlait alors de prise en charge en institution et d'assistanat à une culture de l'écrit (logique de services, d'évaluation et de qualité professionnelle.)

Le secteur est en expansion face à l'ampleur des demandes à satisfaire et on doit aujourd'hui faire face à de nouvelles demandes qui n'existait pas avant.

Les associations représente 55% du champ du handicap et de l'exclusion et 45% du champ des personnes âgées. Et on voit la durée des prises en charge s'allongé (vieillessement des personne handicapées)


Partant de ce constat, la loi 2002-2 a quatre objectifs principaux:

-l'affirmation et la promotion des droits des bénéficiaires et de leur entourage. La loi impose de respecter le droit des usagers et de faire connaître aux usagers ces droits intérieurs et extérieurs à la structure.
-L'élargissement des missions de l'action sociale et médico-sociale et la diversification des interventions, des établissements et services concernés.
-L'amélioration des procédures techniques du pilotage du dispositif (financement, gestion administrative…)
-La coordination des décideurs et des acteurs et l'organisation de façon plus transparente de leur relation (mise en place des schémas départementaux pour une égalité en fonction des départements et des régions et importance des écrits afin de pouvoirs s'évaluer).

Elle impose la mise en place des outils suivants:
-le projet d'établissement(on y définit les missions de l'établissement et la façon dont on va décliner ces missions c'est-à-dire les moyens financiers, humains, matériel et structurel).
-le livret d'accueil
-le contrat de séjour ou document de prise en charge (on y trouve le projet individuel établit entre l'enfant, sa famille et le professionnel. Ce contrat à la même valeur juridique que n'importe quel contrat. Un contrat doit être écrit, il doit y avoir une échéance, il doit être comprit et il doit y avoir un tiers garant de la légalité, une personne qualifiée, c'est-à-dire la justice ou un médiateur).
-la charte des droits et liberté de la personne accueillie (elle est obligatoirement affichée et on la trouve sur Internet)
-le conseil à la vie sociale (CVS) (avant le CVS on parlait de conseils de maison puis de conseil d'établissement. Dans le CVS le nombre d'usagers ou leur famille doit être majoritaire, ils n'ont pas de pouvoirs décisionnels sur le fonctionnement, mais ils sont informés de la vie de l'établissement et peuvent formuler des demandes. Le CVS peut être un outil pédagogique.)
règlement de fonctionnement (il ne concerne que les usagers, c'est le règlement intérieur qui concerne les travailleurs, le règlement de fonctionnement peut se trouver dans le livret d'accueil)
une personne qualifiée en cas de conflit (il peut s'agir d'un médiateur neutre qui doit exister dans chaque département).

L'usager est ainsi au cœur du dispositif, il devient acteur et non plus bénéficiaire.
La lois insiste sur les droit des usagers:

-respect de la dignité, de l'intégrité physique et psychique, de la vie privée, de l'intimité et de la sécurité.
-Libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d'un service à son domicile, soit dans le cadre d'une admission au sein d'un établissement. Ce droit est limité dans le cadre d'une décision judiciaire.
-Droit à une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant le développement, l'autonomie et l'insertion adaptée à son âge et à ses besoins en respectant son consentement éclairé ou à défaut celui de son représentant légal.
-Droit à la confidentialité des informations concernant sa situation.
L'accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge (dossier médical1, éducatif, pédagogique ou social). Cela résulte de la loi du 04/03/2002 et du décret du 29/04/2002.
Droit à une information sur ses droits fondamentaux et les protections légales et contractuelles dont il bénéficie ainsi que sur les voies de recours à sa disposition.
-Droit à la participation directe ou avec l'aide de son représentant légal à la conception et à la mise en œuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui le concerne.

La charte des droits et des libertés émane du code de l'action sociale et des familles (art L 311-4 arrêté du 08/10/20032 et paru au journal officiel le 09/10/2003), elle est inspiré de la charte du patient hospitalisé et comprend 12 principes de base:

-principe de non-discrimination
-droit à une prise en charge ou un accompagnement adapté
-droit à l'information
-principe de libre-choix
-droit à la renonciation
-droit au respect des liens familiaux
-droit à la protection
-droit à l'autonomie
-principe de prévention et de soutien
-droit à l'exercice des droits civiques
-droit à la pratique religieuse
-respect de la dignité de la personne et de son intimité.
[b]
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