Paroles d'éduc
Ce forum est destiné à tous les travailleurs sociaux en formation ou en fonction afin d'échanger, de se soutenir et de réfléchir ensemble sur l'avenir de nos métiers en ces temps difficiles!
Vous êtes tous les bienvenus pour partager vos expériences, poser vos questions et rencontrer des passionnés.

Après votre inscription, merci de vous présenter dans la rubrique adéquate!

Bienvenue!


Paroles d'éduc

Forum d'échanges entre éducateurs spécialisés professionels et futurs professionnels, sur les questions d'actualité, le métier, les mobilisations, la formation
 
AccueilCalendrierFAQRechercherMembresGroupesS'enregistrerConnexion

Partagez | 
 

 L'adoption

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
tellechris
Modérateur
Modérateur


Messages : 86
Date d'inscription : 25/08/2009
Localisation : Brest

MessageSujet: L'adoption   Sam 19 Sep - 21:42

L'adoption
Chaque année plusieurs dizaines de couples qui ont pour projet d'adopter un enfant, s'adressent aux services du Conseil général. Celui-ci délivre l'agrément en vue d'adopter un pupille de l'Etat ou un enfant étranger.

Le cadre juridique de l'adoption
Qui peut adopter ?
Deux époux mariés depuis au moins deux ans, non séparés de corps ou âgés l'un et l'autre de plus de 28 ans (Code Civil art. 343).

Toute personne âgée de plus de 28 ans (Code Civil art. 343-1).
Ces conditions sont exigibles au moment du jugement d'adoption.


Les différentes formes d'adoption
En France il existe deux formes d'adoption : plénière et simple.


L'adoption plénière
:
Elle confère à l'adopté le statut d'enfant légitime. Elle entraîne la rupture totale et définitive des liens avec la famille par le sang. Elle est irrévocable.


L'adoption simple :
Elle laisse perdurer la filiation d'origine. L'adoptant est seul investi des droits de l'autorité parentale. Des liens réels peuvent être maintenus avec des membres de la famille d'origine. Le nom de l'adoptant est adjoint au nom de l'adopté (sur demande, le tribunal peut décider que l'adopté ne portera que le nom de l'adoptant). L'adopté n'est pas héritier réservataire à l'égard des ascendants de l'adoptant. La procédure est révocable pour motif grave à la demande de l'adoptant ou de l'adopté ou du ministère public si ce dernier est mineur.



Le jugement d'adoption

Le jugement est prononcé par le Tribunal de Grande Instance de votre lieu de résidence (Saint-Brieuc, Dinan, Guingamp). La requête doit être déposée après l'arrivée effective de l'enfant au sein de votre foyer. Votre requête devra être transmise au tribunal par l'intermédiaire :

soit du Procureur de la République (gratuité de la procédure),
soit d'un avocat.
La requête doit indiquer s'il est demandé une adoption simple ou plénière. En principe, le jugement d'adoption intervient dans un délai de 6 mois environ à compter du dépôt de la requête.


La transcription d'un jugement étranger
Adoption plénière :
Le Procureur de la République de Nantes vérifie l'opposabilité du jugement et, le cas échéant, fait procéder à la transcription au service central de l'état-civil (le jugement étranger doit avoir les mêmes effets que l'adoption plénière en France).


Adoption simple :
Si l'enfant adopté devient français, la mention est portée sur l'acte de naissance établi au service central de l'état-civil (le jugement étranger doit avoir les mêmes effets que l'adoption simple en France).


La procédure d'adoption exemple pour faire la demande dans les Côte d'Armor
Pour devenir famille adoptive, vous devez obtenir un agrément spécifique : le Président du Conseil général a pour mission de vous le délivrer. Avant de prendre cette décision, il doit s'assurer que les conditions d'accueil que vous offrez correspondent aux besoins et à l'intérêt de l'enfant adopté. Pour ce faire, vous devrez préalablement vous entretenir avec une assistante sociale et un psychologue.

Demander un agrément pour pouvoir adopter
Pour adopter, il est obligatoire d'obtenir l'agrément du Conseil général. La demande se fait par courrier signé, adressé au Président du Conseil général.

Direction de l'Enfance et de la Famille
Service adoptions
BP 2372
22023 St-Brieuc cedex 1

Vous êtes un couple marié : la lettre devra être signée des deux conjoints.

Vous êtes un couple non marié souhaitant adopter ensemble : chacune des personnes doit présenter une demande individuelle.

La demande d'agrément devra être accompagnée d'une fiche de renseignements. Pour ce faire, il vous est nécessaire d'obtenir un rendez-vous préalable avec le service adoptions du Conseil général.

Confirmer sa demande d'agrément
Après avoir formulé votre demande d'agrément, vous devez en faire parvenir la confirmation au Président du Conseil général (service adoptions) accompagnée des pièces administratives suivantes :

Une copie intégrale de l'acte de naissance de chacun des époux et, s'il y a un ou des enfants, une copie du livret de famille.
Un extrait de casier judiciaire n°3 pour chacun des époux (à demander séparément) à l'adresse suivante :
Casier Judiciaire National
107 rue du Landreau
44317 Nantes cedex 3
Un certificat médical datant de moins de 3 mois, établi par un médecin généraliste figurant sur la liste établie par le Président du Conseil général, attestant que votre état de santé ainsi que celui des personnes résidant dans votre foyer (parents, enfants, employés,…) vous permet d'accueillir définitivement des enfants.
Tout document attestant des ressources dont vous disposez.

Rencontrer le travailleur social et le psychologue
Avant de délivrer l'agrément, le Président du Conseil général a pour obligation de s'assurer que les conditions d'accueil que vous offrirez sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondent aux besoins et à l'intérêt de l'enfant adopté.

L'évaluation de la situation familiale, des capacités éducatives et des possibilités d'accueil d'un enfant est confiée à un travailleur social,
L'évaluation du contexte psychologique dans lequel est formé le projet est confiée à un psychologue.

Obtenir l'agrément
L'agrément est délivré par le Président du Conseil général après avoir recueilli l'avis de la Commission Consultative d'Agrément. L'ensemble de la procédure d'instruction, du dépôt de la demande jusqu'à l'agrément, s'effectue dans un délai de 9 mois.

L'agrément est valable 5 ans sous réserve que vous confirmiez chaque année le maintien de votre projet d'adoption et que les conditions dans lesquelles a été délivré l'agrément n'aient pas changées.

La Commission Consultative d'Agrément étudie votre dossier et émet un avis motivé sur le projet formé. Le Président du Conseil général doit obligatoirement la consulter avant de prendre sa décision quant à l'agrément. Cette attestation certifie que vous présentez des aptitudes suffisantes pour adopter un enfant.

Confirmer le maintien de son projet d'adoption
En tant que titulaire de l'agrément vous devez confirmer chaque année le maintien de votre projet d'adoption. Cette confirmation se fait par courrier, adressé au Président du Conseil général (service adoptions), à la date anniversaire du dépôt de la demande.


Lors de cette confirmation, vous devez transmettre une déclaration sur l'honneur indiquant si votre situation matrimoniale et familiale a changé et le cas échéant en précisant ces changements.


Après l'obtention de l'agrément, si vous voulez modifier votre projet (âge, sexe, origine de l'enfant, adoption simple…) vous devez solliciter l'accord du Président du Conseil général sur ces modifications, par courrier adressé au service adoptions.
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
 
L'adoption
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Espagne : Adoption de la loi sur l'avortement !!!
» adoption ou iad ?
» 17&18/09/05-Salon belge de l'Adoption «Perle d'Adoption»
» Pour un projet d'adoption
» Journées d'adoption, 12 et 13 mai

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Paroles d'éduc :: Le métier :: le secteur de la protection-
Sauter vers: