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 Loi du 30 juin 1975

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Jerome
Petit nouveau
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Messages : 25
Date d'inscription : 25/08/2009

MessageSujet: Loi du 30 juin 1975   Dim 20 Sep - 14:44

Loi du 30 juin 1975

La Loi “d’orientation en faveur des personnes handicapés” demeure, à ce jour, le texte de référence en ce qui concerne l’intégration des personnes handicapées.

Elle sera rénovée par la Loi 2002-2 du 2 janvier 2002, “rénovant l’action sociale et médico-sociale”.

Elle définie clairement 3 droits fondamentaux pour les personnes handicapées, enfants et adultes :
- le droit au travail
- le droit à une garantie minimum de ressource par le biais de prestations
- le droit à l’intégration scolaire et sociale


· Création de la Commission Départementale de l’Éducation Spéciale (CDES) orientation des enfants et adolescents handicapés vers les établissements adaptés, attributions des aides financières aux familles.

· Création de la Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP)
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