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 ordonnance de 45 contre la délinquance

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Kalika
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MessageSujet: ordonnance de 45 contre la délinquance   Jeu 22 Oct - 9:55

l'ordonnance de 45 pose les bases de la lutte contre la délinquance des mineurs

elle instaure le tribunal pour enfant
la priorité au mesures éducative
mais également la possibilité de poursuivre un mineur a partir de 13ans

elle met en place les mesure d'IOE et de prise en charge spécifique pour les mineurs délinquants

pour plus de précision vous pouvez lire ci-joint l'ordonnance elle même

http://img27.xooimage.com/files/e/2/2/ordonnance-14664a6.pdf
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Jerome
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Messages : 25
Date d'inscription : 25/08/2009

MessageSujet: Re: ordonnance de 45 contre la délinquance   Dim 1 Nov - 18:56

L'ordonnance de 45 met en place les mesures d'IOE??? ça veut dire quoi? Smile

J'avais fais une tite fiche aussi faudrait que je la retrouve....
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